Remboursement taxe TSCA

A tous les acheteurs 2021, pensez à le demander si ce n'est pas automatique chez votre assureur.

dans mon cas pour une assurance de 630€/an pour une 3SR+, remboursement de 107€.

très heureuse surprise

Bonjour
C'est quoi la taxe tsca ?
Tout le monde y a droit ?

https://www.meilleurtaux.com/comparateur-assurance/assurance-auto/actualites/2020-decembre/voitures-electriques-echapperont-tsca-entre-2021-2023.html

Merci pour cette précieuse information !

Quelle est la procédure pour la demander ?
Pour info, je suis à la Macif

La réduction liée à cette exonération de certaines taxes m'a été appliquée le 1er jour de sa mise en oeuvre le 30 janvier automatiquement. Enfin après appel de mon assurance locale à leur siège à Paris...

@tiz2000 a écrit:
Quelle est la procédure pour la demander ?
Pour info, je suis à la Macif

Il faut acheter un VE en 2021 pour en bénéficier
le VE n'en bénéficie pas s'il date d'avant 2021

si tu as été oublié à la MACIF, tu en fais la demande à ton correspondant habituel et ça remontera à Niort où une cellule spécialisée traite

d'une façon générale, il suffit de le demander à son correspondant habituel

Idem j'avais vu ça et lors de la mise en place de l'assurance de la TM3 c'était automatique à la MMA, à noter que c'est une exonération pendant 2 ans ensuite elle sera à nouveau facturer mais c'est toujours ça de pris.

Alors pour moi, c'est un peu particulier.
Je devais recevoir mon véhicule de démonstration début janvier 2021 car il fallait attendre 3 mois après immatriculation par la concession pour qu'ils aient le droit de me le vendre.
Finalement, ils me l'ont livré fin décembre mais, comme cela ne faisait pas 3 mois, en fait, ils me l'ont prêté ( avec documents certifiant que c'était un véhicule de prêt ).
Puis, début janvier j'ai reçu la carte grise à mon nom ou est il est indiqué la date de première immatriculation du 02/10/2020 et la date d'immatriculation actuelle le 04/01/2021.
Est ce que la remise peut-être appliquée pour mon cas ?

Je viens d'appeler la MATMUT, c'est à priori déjà inclus dans le "package" de taxe dont ils ne donnent pas le détail. Donc pas de réduction à venir...

@flo18 tu es chez quel assureur pour arriver à une tarif si bas ?

@tiz2000 a écrit:
Alors pour moi, c'est un peu particulier.
Je devais recevoir mon véhicule de démonstration début janvier 2021 car il fallait attendre 3 mois après immatriculation par la concession pour qu'ils aient le droit de me le vendre.
Finalement, ils me l'ont livré fin décembre mais, comme cela ne faisait pas 3 mois, en fait, ils me l'ont prêté ( avec documents certifiant que c'était un véhicule de prêt ).
Puis, début janvier j'ai reçu la carte grise à mon nom ou est il est indiqué la date de première immatriculation du 02/10/2020 et la date d'immatriculation actuelle le 04/01/2021.
Est ce que la remise peut-être appliquée pour mon cas ?

d'apres l'article mis en lien plus haut
je dirais non
je cite l'article
Cet avantage fiscal s’applique uniquement aux nouvelles immatriculations effectuées après le 1er janvier 2021. Pour éviter toute imprécision juridique, un sous-amendement a été présenté, précisant que la date de référence prise en compte dans le calcul de l’exonération sera celle de l’émission du certificat d’immatriculation.

@tiz2000 a écrit:
Alors pour moi, c'est un peu particulier.
Je devais recevoir mon véhicule de démonstration début janvier 2021 car il fallait attendre 3 mois après immatriculation par la concession pour qu'ils aient le droit de me le vendre.
Finalement, ils me l'ont livré fin décembre mais, comme cela ne faisait pas 3 mois, en fait, ils me l'ont prêté ( avec documents certifiant que c'était un véhicule de prêt ).
Puis, début janvier j'ai reçu la carte grise à mon nom ou est il est indiqué la date de première immatriculation du 02/10/2020 et la date d'immatriculation actuelle le 04/01/2021.
Est ce que la remise peut-être appliquée pour mon cas ?

avec le 04/01 ça doit le faire mais pense à communiquer ta facture datée de 2021 par sécurité
j'espère que ta date de début d'assurance est en 2021 sinon ça peut être compliqué

@jean.caissepas a écrit:
Je viens d'appeler la MATMUT, c'est à priori déjà inclus dans le "package" de taxe dont ils ne donnent pas le détail. Donc pas de réduction à venir...

flo18 tu es chez quel assureur pour arriver à une tarif si bas ?

MACIF avec 0.50 bonus garage fermé
j'ai repris les mêmes garanties que le kona

flo18 a écrit:

@tiz2000 a écrit:
Alors pour moi, c'est un peu particulier.
Je devais recevoir mon véhicule de démonstration début janvier 2021 car il fallait attendre 3 mois après immatriculation par la concession pour qu'ils aient le droit de me le vendre.
Finalement, ils me l'ont livré fin décembre mais, comme cela ne faisait pas 3 mois, en fait, ils me l'ont prêté ( avec documents certifiant que c'était un véhicule de prêt ).
Puis, début janvier j'ai reçu  la carte grise à mon nom ou est il est indiqué la date de première immatriculation du 02/10/2020 et la date d'immatriculation actuelle le 04/01/2021.
Est ce que la remise peut-être appliquée pour mon cas ?

avec le 04/01 ça doit le faire mais pense à communiquer ta facture datée de 2021 par sécurité
j'espère que ta date de début d'assurance est en 2021 sinon ça peut être compliqué

Mouai, cela semble mal barré pour mon cas.
Je vais tenter le coup en posant la question à mon assureur.

Je ferai un retour

Merci

J ai posé la question pour la suppression de la taxe, je vais attendre d'avoir le contrat et je demanderai le remboursement apres

@nicobros a écrit:
J ai posé la question pour la suppression de la taxe, je vais attendre d'avoir le contrat et je demanderai le remboursement apres

oui c'est dans ce sens qu'il faut opérer si ce n'est pas automatique

et ça devrait faire une belle somme sur une IQ5 P45 , à vue de nez je dirais pas loin de 150€

Petite mise à jour de ce post.
Dans la première mouture du PLF 2024 (Projet de Loi de Finances pour 2024) l'exemption de la TSCA devait être supprimée (elle prenait en effet fin au 31/12/2023).
La presse s'était fait largement l’écho de l'augmentation des primes d'assurances pour les VE qui découlait de la fin de cette exemption (en fait, les contrats d'assurance des VE auraient ainsi été taxés comme les VT).

Le PLF 2024 a été adopté par la procédure du 49-3 mais la gouvernement à approuvé et intégré 358 amendements dont celui du Sénat intitulé "Article27 quater".
Celui ci remet en place l'exemption de TSCA mais à certaines conditions.
L'exemption est de 100% pour les véhicules immatriculés en 2024 puis passera à 50% l'année suivante.
Dès la troisième année de possession, l'exemption disparait.
A suivre, mais en toute logique, les véhicules immatriculés en 2023 devraient donc bénéficier des 50% d'exemption de la TSCA en 2024 (voir EDIT plus bas).

Le lien vers le contenu du PLF 2024 sur le site de l'assemblée nationale (si besoin, cliquer sur "article 27 quater" à gauche de la page).

Le texte de l'article 27 quater:





EDIT:


EDIT2: nouvelle correction car j'ai confondu janvier 2023 et janvier 2024. Les VE immatriculés en 2023 auront bien droit à l’exonération de 50% de la TSCA en 2024


Après recherche et lecture du 11°bis de l'article 995 du code général des impôts qui est modifié par l'amendement inclus dans le PLF 2024 (vous suivez?), je corrige quelque peu mon propos pour les véhicules immatriculés en 2023: Je précise mon propos pour les véhicules immatriculés en 2023.
​

Voici l'ancienne rédaction du 11°bis de l'article 995 du code général des impôts:
11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 ;

Si je lis bien le texte de l'article 27 quater, le 11 bis devient ainsi:
Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021 entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1;
Cette exonération s’applique à l’intégralité du montant des primes, des cotisations et des accessoires dont l’échéance intervient au cours de la première période de douze mois suivant l’émission du certificat d’immatriculation. Elle est portée à 50 % de leur montant pour les primes, les cotisations et les accessoires dont l’échéance intervient au cours de la seconde période de douze mois suivant l’émission du certificat d’immatriculation.

Ainsi, on voit que les véhicules immatriculés en 2023 sont exclus du dispositif nouveau sont bien concernés par le nouveau dispositif. S'ils ont bien été bénéficiaires Ils ont bénéficié des 100% d'exonération la première année, ils ne bénéficieront en revanche pas et ils bénéficieront bien des 50% d'exonération dans la seconde année.