Decret de conditionnalité d'éligibilité au bonus écologique pour 2024

DECRET

Justement je ne comptais pas changer cette année mais au final je me suis noté début décembre d'analyser le marché (notamment tesla) ma model 3 aura un an mi décembre et je suis dans les clous pour bénéficier du bonus à nouveau après 1 an et non 3 (mais à la prochaine ça passera à 3 ans). Et comme on ne sait pas trop ce que ça va donner le nouveau bonus je me dis que ce serait dommage de ne pas changer ma model 3 d'autant que je crois pouvoir bénéficier du bonus 7000 cette année si ils prennent en compte uniquement le dernier avis d'impôts.

@Apfelgluck a écrit:
d'autant que je crois pouvoir bénéficier du bonus 7000 cette année si ils prennent en compte uniquement le dernier avis d'impôts.

je confirme, c'est le dernier, donc celui qu'on viens de recevoir, impôts 2023 sur les revenus de 2022
c'est un peu pour cela que j'ai changer de voiture en mars , aujourd'hui, je n'aurais droit qu'a 5000€ et pas 7000€
et la prime à la conversion de 2500 au lieu des 6000 que j'ai eu
n'oublie pas de demander les autres aides , genre ZFE, distance domicile<>travail , prime spéciale région, etc...

@Electro6276 a écrit:

@Apfelgluck a écrit:
d'autant que je crois pouvoir bénéficier du bonus 7000 cette année si ils prennent en compte uniquement le dernier avis d'impôts.

je confirme, c'est le dernier, donc celui qu'on viens de recevoir, impôts 2023 sur les revenus de 2022
c'est un peu pour cela que j'ai changer de voiture en mars , aujourd'hui, je n'aurais droit qu'a 5000€ et pas 7000€
et la prime à la conversion de 2500 au lieu des 6000 que j'ai eu
n'oublie pas de demander les autres aides , genre ZFE, distance domicile<>travail , prime spéciale région, etc...

Ok merci, impec. Par contre je n'ai droit à aucune autre aide par chez moi :)

Attention le dernier avis d imposition 2023 sur les revenus 2022 n est valable que pour les achats facturés en 2024. Si la facturation a lieu en 2023 l avis d imposition uilisé pour le calcul du bonus ecologique sera l avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021.

@Alergo a écrit:
Attention le dernier avis d imposition 2023 sur les revenus 2022 n est valable que pour les achats facturés en 2024. Si la facturation a lieu en 2023 l avis d imposition uilisé pour le calcul du bonus ecologique sera l avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021.

lorsque j'ai acheter la Y, c'est bien mon avis d'imposition 2022 sur mes revenus 2021 qui m'as été demander, la facturation ayant eu lieu en 2023
pour les demandes en tout genre, c'est le dernier avis qui est valide, c'est a dire celui que nous avons recu dernièrement
à partir du moment ou tu a reçu un avis, le précédent deviens caduque

C'est pas très logique, il devrait prendre pour un achat sur l'année N l'avis reçu l'année N. Afin d'avoir une règle facilement compréhensible. Ou le dernier avis reçu à la date de demande du bonus. Quitte à temporiser. Encore une fois ça peut jouer en défaveur de l'acheteur,.
mais pas de l'État...
Là, un cas possible ,celui qui achète en juin peut avoir une majoration alors que s'il a acheté en mars non selon l'evo de son rfr/ part !? Ah on est bon pour les usines à gaz difficilement compréhensible

Impossible la declaration de N-1 est éffectuée en juin et l avis d imposition arrive entre juillet et Août, il n y a pas de date fixe cela arrangerait certains contribuables vs d autres.

@Electro6276 a écrit:

@Alergo a écrit:
Attention le dernier avis d imposition 2023 sur les revenus 2022 n est valable que pour les achats facturés en 2024. Si la facturation a lieu en 2023 l avis d imposition uilisé pour le calcul du bonus ecologique sera l avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021.

lorsque j'ai acheter la Y, c'est bien mon avis d'imposition 2022 sur mes revenus 2021 qui m'as été demander, la facturation ayant eu lieu en 2023
pour les demandes en tout genre, c'est le dernier avis qui est valide, c'est a dire celui que nous avons recu dernièrement
à partir du moment ou tu a reçu un avis, le précédent deviens caduque

En gras c'est bien ce que je précise.
En Italique non est définitivement non renseigne toi.
Je n'ai pas l'habitude de raconter des choses non vérifiées.
Mais suivez les indications de Patrick on verra peut être que votre dossier passera ...

Alergo a écrit:Impossible la declaration de N-1 est éffectuée en juin et l avis d imposition arrive entre juillet et Août, il n y a pas de date fixe cela arrangerait certains contribuables vs d autres.

Ce sont les règles du dispositif en cours ok
.
Qui aurait pu aussi dire : pour les achats en N l'État examinera les demandes de bonus liés à des achats en N en septembre/ l'avis reçu en N. Tout simplement.

@Alergo a écrit:
Impossible la declaration de N-1 est éffectuée en juin et l avis d imposition arrive entre juillet et Août, il n y a pas de date fixe cela arrangerait certains contribuables vs d autres.

la bascule se fait lorsqu'on reçoit le dernier avis.
c'est pourtant simple
en pleine vacances pour ne pas perturber ceux qui traite les dossiers
avant les vacance c'est celui de l'année précédente
après les vacances, c'est celui de l'année en cours

@Electro6276 a écrit:

@Alergo a écrit:
Impossible la declaration de N-1 est éffectuée en juin et l avis d imposition arrive entre juillet et Août, il n y a pas de date fixe cela arrangerait certains contribuables vs d autres.

la bascule se fait lorsqu'on reçoit le dernier avis.
c'est pourtant simple
en pleine vacances pour ne pas perturber ceux qui traite les dossiers
avant les vacance c'est celui de l'année précédente
après les vacances, c'est celui de l'année en cours

C'est pourtant simple.  
Prime à la conversion ou bonus écologique les règles en matière de RFR sont les mêmes.
Sources

@Alergo a écrit:
Attention le dernier avis d imposition 2023 sur les revenus 2022 n est valable que pour les achats facturés en 2024. Si la facturation a lieu en 2023 l avis d imposition uilisé pour le calcul du bonus ecologique sera l avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021.

Ah mince ça veut dire qu'il ne faut surtout pas que j'achète une tesla sur stock en décembre, vu qu'ils vont me facturer dans la foulée, mais si j'attends janvier je ne sais pas si je pourrais toujours bénéficier du bonus 7000... Ou alors faut que je commande une tesla sur stock toute fin décembre...

@Electro6276 a écrit:

la bascule se fait lorsqu'on reçoit le dernier avis.
c'est pourtant simple
en pleine vacances pour ne pas perturber ceux qui traite les dossiers
avant les vacance c'est celui de l'année précédente
après les vacances, c'est celui de l'année en cours

Pour info, à l'automne 2021 j'avais obtenu, par téléphone, exactement la même réponse que "@Electro6276" en me renseignant auprès du 0800 74 74 00 qui est le numéro publié sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr
Réponse donnée 2 ou 3 fois, alors que les documents téléchargeables indiquaient le contraire. j'avais même obtenu un "il doit y avoir une erreur sur le document" !
Au final j'ai aussi eu au téléphone une personne ayant compris ce qui était écrit sur le document, qui m'avait confirmé la prise en compte de l'année calendaire et des revenus N-2 par rapport à la date de facture.
donc
achat 2023 => revenus 2021
achat 2024 => revenus 2022

Pourquoi uniquement par téléphone => parce qu'aucun renseignement n''est donné par écrit parce qu'ils sont "indicatifs, et sans valeurs juridiques" c'est écrit quelque part sur le site d'informations

@Apfelgluck a écrit:

@Alergo a écrit:
Attention le dernier avis d imposition 2023 sur les revenus 2022 n est valable que pour les achats facturés en 2024. Si la facturation a lieu en 2023 l avis d imposition uilisé pour le calcul du bonus ecologique sera l avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021.

Ah mince ça veut dire qu'il ne faut surtout pas que j'achète une tesla sur stock en décembre, vu qu'ils vont me facturer dans la foulée, mais si j'attends janvier je ne sais pas si je pourrais toujours bénéficier du bonus 7000... Ou alors faut que je commande une tesla sur stock toute fin décembre...

C'est en effet le soucis avec Tesla. Commandée avant le 15 décembre et différer la livraison sur janvier.

@Alonzi a écrit:

@Electro6276 a écrit:

la bascule se fait lorsqu'on reçoit le dernier avis.
c'est pourtant simple
en pleine vacances pour ne pas perturber ceux qui traite les dossiers
avant les vacance c'est celui de l'année précédente
après les vacances, c'est celui de l'année en cours

Pour info, à l'automne 2021 j'avais obtenu, par téléphone, exactement la même réponse que "Electro6276" en me renseignant auprès du 0800 74 74 00 qui est le numéro publié sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr
Réponse donnée 2 ou 3 fois, alors que les documents téléchargeables indiquaient le contraire. j'avais même obtenu un "il doit y avoir une erreur sur le document" !
Au final j'ai aussi eu au téléphone une personne ayant compris ce qui était écrit sur le document, qui m'avait confirmé la prise en compte de l'année calendaire et des revenus N-2 par rapport à la date de facture.
donc
achat 2023 => revenus 2021
achat 2024 => revenus 2022

Pourquoi uniquement par téléphone => parce qu'aucun renseignement n''est donné par écrit parce qu'ils sont "indicatifs, et sans valeurs juridiques" c'est écrit quelque part sur le site d'informations

Perso je ne prends pas le risque de me voir refuser une prime à la conversion de 8000 € (majoration bonus+prime), mais je comprends qu'il puisse y avoir des joueurs.

Je vous laisse aller fouiller dans les décrets d'application, je ne perdrait pas ce temps.
J'avais aussi appelé le 0800 de L'ASP qui m'a confirmé la règle du document écrit.
C'est pareil ici

@Alergo a écrit:
C'est pourtant simple.  
Prime à la conversion ou bonus écologique les règles en matière de RFR sont les mêmes.
Sources

regarde bien le document les montant des bonus sont anciens
maintenant c'est 5000 ou 7000€
et 2500 jusqu'a 6000€ pour la prime à la conversion

on peu donc légitimement penser que les autres renseignement sont obsoletes

@Alergo a écrit:

]
Perso je ne prends pas le risque de me voir refuser une prime à la conversion de 8000 € (majoration bonus+prime), mais je comprends qu'il puisse y avoir des joueurs.

Je vous laisse aller fouiller dans les décrets d'application, je ne perdrait pas ce temps.
J'avais aussi appelé le 0800 de L'ASP qui m'a confirmé la règle du document écrit.
C'est pareil ici

dans le pire des cas, l'agent chargé de contrôler le dossier te demande de fournir le bon document
donc cette discussion est stérile

Encore une fois non !
Le revenu fiscal de référence de mon fils pour 2023 le rend inéligible à la prime à la conversion et au bonus 6000 + 2000.
Le revenu fiscal 2024 le rend éligible.
Il y a donc une grande différence, cela dit si tu t'engages à lui donner les 8000 si il commande tout de suite y pas de problème pour nous ont est ok.
Ici je souhaite toujours donner les informations les plus sourcées.

@Electro6276 a écrit:

@Alergo a écrit:
C'est pourtant simple.  
Prime à la conversion ou bonus écologique les règles en matière de RFR sont les mêmes.
Sources

regarde bien le document les montant des bonus sont anciens
maintenant c'est 5000 ou 7000€
et  2500 jusqu'a 6000€ pour la prime à la conversion

on peu donc légitimement penser que les autres renseignement sont obsoletes

Tu penses sérieusement que ce type de règle va changer
Oui peut être que l'IR va être supprimé aussi...
Beaucoup de mauvaise foi visiblement.

@Alergo a écrit:

Perso je ne prends pas le risque de me voir refuser une prime à la conversion de 8000 € (majoration bonus+prime), mais je comprends qu'il puisse y avoir des joueurs.

Je vous laisse aller fouiller dans les décrets d'application, je ne perdrait pas ce temps.
J'avais aussi appelé le 0800 de L'ASP qui m'a confirmé la règle du document écrit.
C'est pareil ici

c'est bien pour ça que j'avais lu, relu, re relu le document et téléphoné ensuite.et entendu le contraire de ce qui était écrit
et re téléphoné à un autre moment et à un autre horaire pour avoir une seconde personne
puis re re téléphoné parce que j'avais une question sur la prime à la conversion, et j'avais glissé un mot sur le bonus et obtenu un discours identique au document, et inverse aux 2 premiers interlocuteurs.

le lien vers le document de l'ASP : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/baremes.pdf

@Alonzi a écrit:

@Alergo a écrit:

Perso je ne prends pas le risque de me voir refuser une prime à la conversion de 8000 € (majoration bonus+prime), mais je comprends qu'il puisse y avoir des joueurs.

Je vous laisse aller fouiller dans les décrets d'application, je ne perdrait pas ce temps.
J'avais aussi appelé le 0800 de L'ASP qui m'a confirmé la règle du document écrit.
C'est pareil ici

c'est bien pour ça que j'avais lu, relu, re relu le document et téléphoné ensuite.et entendu le contraire de ce qui était écrit
et re téléphoné à un autre moment et à un autre horaire pour avoir une seconde personne
puis re re téléphoné parce que j'avais une question sur la prime à la conversion, et j'avais glissé un mot sur le bonus et obtenu un discours identique au document, et inverse aux 2 premiers interlocuteurs.

le lien vers le document de l'ASP : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/baremes.pdf

sauf que sur ce document , a part le RFR par personne physique, il n'y a aucune précision sur l'année de référence de ce RFR
c'est bien la le blême de notre administration ou rien n'est simple à comprendre , ni pour nous, ni pour les fonctionnaires chargé d'appliquer les règles
selon l'agent sur qui on "tombe", son interprétation pourra être différente
exactement comme ici sur ce fil de discussion.
preuve en est au téléphone ou il y a , selon les interlocuteurs, des différence de réponse

En tout cas j'ai bien compris, faudra que je fasse facturer en 2024 mais que je tente de commander en 2023 pour le bonus, pas simple mais jouable. A vrai dire je ne suis pas tesla addict sauf qu'au final je ne vois pas d'autre option intéressante... J'aimerais mieux une compacte et la MG4 ferait l'affaire mais:
- l'efficience
- les bugs et finitions
- les entretiens obligatoires??? Tesla nous habitue trop bien à ne rien faire
- et la revente à quel prix dans 3 ans?
- et ouais j'en prends pour 3 ans sans bonus donc faut pas que je me foire
- tesla rend la vie facile avec les superchargeurs même s'ils commencent à être ouvert à tous
Avec tout ça je me retrouve coincé à devoir rester chez tesla

Bon pour remettre quelques informations et précisions à nos détracteurs. Je suis non-imposable depuis que je me suis pacsé en 2017 et 19 ans de vie commune à l'époque.
J'ai commandé la MG4 en Mai et édité les documents de cette année. En Mai 2023, l'avis d'imposition à fournir est celui de 2022, pour les reve’us de 2021. Je rejoins donc les propos d’Éric. Mais si j'avais commandé le véhicule maintenant, j'ignore si on me demanderait toujours le même avis d'imposition de 2022, ou celui de 2023 qui est édité fin juillet ou mois d'août. Je penche quand même pour l'imposition 2022, car il me semble plus logique de respecter les années calendaires pour tous les calculs administratifs. D'ailleurs les bonus et primes sont édités tous les ans pour la date du 1er janvier au mois de novembre-décembre précédent l'année suivante, quant aux nouvelles directives (bien que pour le bonus 2024, l'état ait pris ses dispositions en milieu d'année, pour mettre en place son protectionnisme).

Il aurait été plus judicieux d'augmenter le bonus sur les véhicules Français, plutôt que de le supprimer sur les véhicules concernés. Je me marre déjà de la tournure des ventes pour 2024...une cata pour l'électrique s'ils laissent tel quel, à moins qu'ils passent l'essence à 3€/L...

le Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 pour le calcul de ce bonus est paru
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048088866

il est donc officiel et actif au 10 octobre 2023